Remboursement Trop Per?U Salaire Fonction Publique : Demander Un Remboursement Apres Le Prelevement A La Source Avostart

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Bonjour d'un point de vue légal , l'employeur ne pouvait pas retenir le trop perçu en une seule fois. Si vous avez perçu à tort une rémunération, votre administration peut vous en réclamer le remboursement dans un certain délai. Dans la fonction publique, ii peut arriver qu'un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n'avait pas droit, ou qu'il le perçoive pour un montant . Le remboursement peut être réclamé dans un . L'employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail.

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