Article 373-2-1 - Ppt Le Divorce Powerpoint Presentation Free Download Id 2924069

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L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant . Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. « a la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le . Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant25. A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité .

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Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille;

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Le juge territorialement compétent est (article 1070 du code de procédure civile):. A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité . Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant25. Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; « a la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le .

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Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

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Définition de autorité parentale :

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