D?L?Gation Autorit? Parentale Et Tiers Digne De Confiance / Http Www Jeunesseetdroit Be Jdj Documents Docs Actes Journ Autorite Parentale Jdjb225 Pdf
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Lorsqu'un mineur est en danger ou en risque de danger au sein de sa famille, et lorsque le … Allocation tiers digne de confiance. Ainsi, il appartient au … 13.09.2021 · digitization provided by creekside digital en principe, l'autorité parentale appartient au père et à la mère « en commun » 6.a l'égard des … Le département doit prendre en charge financièrement les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants confiés à …
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